responsable de la mission « lutte contre les discriminations »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence

responsable de la mission « défense des droits de l'enfant »

directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux

membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique

personnes qualifiées

Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales

membres du Conseil national de la vie associative

1o Au titre des représentants d'associations

a)

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

Action sociale

Titulaire

directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPS)

membres du Conseil national de l'aide aux victimes

Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales

sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au III de l'article 2 du décret du

précité

directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Au grade de chevalier

directeur général de l'UNIOPSS

membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

B. - Institutions sociales et médico-sociales privées

3. Pour les affaires concernant des établissements ou services accueillant des personnes inadaptées

a) Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales

titulaire

membres du Conseil national de l'information statistique

membres du mouvement associatif

Action sociale

Membre titulaire

directeur général d'une union nationale d'organismes sociaux. Chevalier du 1er décembre 1987

dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

38 ans d'activités professionnelles et de services militaires

Ministère du travail et des affaires sociales

Chevalier du

directeur général, titulaire

Conseil supérieur du travail social

Au titre des représentants des organismes formateurs, des utilisateurs de travailleurs sociaux et des usagers

Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (U.N.I.O.P.S.S.)

directeur général de l'U.N.I.O.P.S.S

membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Au titre de l'article R. 712-19 (II, 13°)

3. Pour les affaires concernant des établissements ou services accueillant des personnes inadaptées

a) Représentants de l'Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales

Titulaire

membres du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse)

11. Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales

Titulaire